Interdiction d’installation d’un débit de boisson : à propos de la réglementation
Les débits de boissons sont subordonnés à une réglementation stricte. Ils doivent, en plus des formations obligatoires, se conformer aux règles d’installation et d’emplacement dans les périmètres protégés pour éviter d’encourir des sanctions. Toutefois, il existe des exceptions au principe interdisant l’ouverture d’un tel établissement au sein d’un périmètre de protection. En quoi consistent ces exceptions ? Que dit la réglementation ? Nous verrons ce qu’il en est dans les lignes à suivre.Sanctions liées au non-respect du principe d’interdiction d’ouverture
Ouvrir ou transférer un débit de boissons à l’intérieur d’une zone déclarée protégée, qu’elle soit de nature facultative ou obligatoire, constitue une infraction grave. L’établissement ayant commis cet acte, en plus d’être contraint à un payement de 3750 euros comme amende, sera exposé à de lourdes sanctions. Il peut s’en suivre aussi une décision du juge qui entrainera peut-être la fermeture de l’établissement concerné.
Cependant, les débits de boissons installés dans des périmètres devenus par la suite zones protégées ne sont pas concernés par ces réglementations. D’après l’article L3335-1 al 13 du Code de la santé publique, aucune sanction ne leur sera infligée. Ils pourront même poursuivre leurs activités en toute sérénité.
Quelles sont les exceptions au principe d’interdiction d’installation des débits de boissons dans les zones protégées ?
Bien que la loi reste très stricte sur le principe interdisant d’installer des débits de boisson dans des zones protégées, il existe quelques exceptions pouvant permettre aux entrepreneurs de requérir l’autorisation qui correspond à la nature de leur demande d’ouverture d’établissement auprès de l’autorité compétente.
Les besoins d’animation locale et de tourisme
Les besoins d’animation locale ou de tourisme sont des cas d’exception. En effet, un débit de boissons à consommer sur place peut être autorisé par le préfet, à ouvrir dans une zone protégée de sa commune exceptionnellement à certaines occasions : lors de certains événements touristiques ou locaux.
Selon l’article L3335-1 du Code de la santé publique, il est aussi possible d’autoriser l’ouverture d’un débit de boissons dans une zone protégée située dans une commune qui ne dispose que d’un seul établissement de ce genre. Cette alternative est utilisée seulement en dernier recours.
À propos des centres de sport et d’activités physiques
Les centres d’activité sportive sont aussi concernés par cette dérogation. En effet, sous l’approbation du maire, un débit de boisson temporaire peut vendre des boissons de catégorie 2 et 3 dans les gymnases, salles d’éducation physique et stades pendant une durée de 48 h. Dépassé cette durée, le débitant court le risque d’être sanctionné.
Toutefois, sachez que cette dérogation n’est accordée qu’à une association sportive agréée et la demande d’autorisation ne peut excéder dix par an.
Une autre dérogation autorise l’ouverture d’un débit de boisson temporaire, à consommer sur place, dans un périmètre protégé lors des manifestations agricoles. Mais, cela doit se faire sur accord du maire et l’autorisation ne peut pas être accordée plus de deux fois dans la même année. Par contre, dans le cas d’une manifestation touristique, la limite d’autorisation est de quatre par an.
De même, des autorisations peuvent être aussi accordées par le ministre de la Santé et du Tourisme spécialement à des restaurants, intégrant une installation portative et des édifices classés hôtels touristiques situés dans une zone protégée, pour la vente des boissons de catégorie 2 à 5.