Installation de débit de boisson : les zones d’interdiction
Le secteur des débits de boissons est régi par une réglementation stricte faisant état d’obligations non seulement en termes de sécurité et d’hygiène, mais aussi en termes d’installation. Étant donné la nature de ces établissements, des interdictions ont été instaurées par les autorités pour prévenir toute installation de débits de boissons dans certaines zones dites de protection. Quelles sont ces zones ? Comment les reconnaitre ? Tous les détails sont dans cet article.Interdiction d’installation : à propos de la réglementation
Les débits de boissons sont des établissements dans lesquels sont offerts plusieurs types de boissons alcoolisées ou non, à emporter ou à prendre sur place. Il s’agit notamment des restaurants, cafés, salons de thé, bars… L’adoption de quelques ordonnances depuis 1959 a permis de fixer un périmètre de protection autour de ces différents constructions et établissements. De ces ordonnances dénotent deux principales zones protégées : la zone protégée obligatoire et la zone protégée facultative.
Les zones protégées facultatives
Les zones protégées facultatives sont sous l’autorité de la préfecture. Elles peuvent être exploitées que si le préfet le juge nécessaire. Elles sont installées aux alentours de quelques établissements énumérés d’une manière limitative dans le code de la santé publique Art. L. 3335-8 :
- Entreprises commerciale et industrielle
- Les prisons
- Ouvrages destinés à un culte
- Cimetière
- Bâtiments utilisés par l’armée
- Les agences de transport public.
Cette mesure n’étant pas obligatoire, les centres de formation, les centres d’études scolaires publics et privés ainsi que les centres de loisirs peuvent toutefois s’ajouter à cette liste. Tout dépend des besoins de la ville. C’est d’ailleurs ce qui justifie l’appellation « zones protégées facultatives ou zones de protection simples ». Cependant, aucun établissement de vente de boissons n’est autorisé à s’y installer à partir du moment où le périmètre autour de l’un des bâtiments est déclaré « protéger ».
Les zones de protection obligatoire
Encore appelée « super-zones de protection », il s’agit de l’instauration obligatoire par le préfet, aux termes de l’article L.3335-1 du Code de la santé publique, d’un périmètre de protection interdisant tout débit de boisson à consommer sur place, autour de certains édifices tels que :
- Les piscines
- Les hôpitaux
- Les centres de santé et de soins
- Les dispensaires et maisons de retraite
- Les grandes entreprises avec plus de 1000 salariés.
Par ailleurs, la vente de boissons des groupes 2 à 5 est interdite dans les centres d’activités sportives comme les stades, les terrains publics et privés, conformément à l’article L. 3335-4 du Code de la santé publique. Ceci est valable aussi bien pour les boissons à emporter que pour celles à consommer sur place.
En outre, l’Article 3332-1 du Code de la santé publique interdit l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place de catégorie 2 ou 3 dans les communes comportant déjà un ou plusieurs établissements de même nature ou de catégorie 4 pour 450 habitants.
Édifices protégés et débits de boisson : distance de séparation
L’appréciation de la distance entre les débits de boissons et les établissements protégés se fait en fonction de la ligne droite au sol qui relie les accès des deux parties. À cet effet, le calcul est effectué en tenant compte de l’écart de niveau au-dessus ou au-dessous du sol (si le débit de boisson est situé en hauteur ou au sous-sol) sans pour autant oublier l’intérieur des établissements dans la zone protégée.